Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Article R314-172

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :


1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;


2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.


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