Code du travail - Article L1225-35
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Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Conformément à l'article 72 IV de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
Liens relatifs à cet article
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.3 (VE)
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.3 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 11 (VE)
Avenant n° 108 du 16 mars 2010 - art. 20 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 9, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 6 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. 9 (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 43 (VNE)
Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1, v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 37 (VNE)
Prévoyance - art. 14 (VE)
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013 - art. 18 (VNE)
ARRÊTÉ du 17 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Suspension du contrat de travail et acquisition... - art. 1er (VE)
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 57 (VNE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 16 (VE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 58 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 57 (VNE)
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 16 (VE)
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 1, v. init.
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 55 (VNE)
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. 5 (VE)
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
portant révision intégrale de la convention col... - art. 33 (VNE)
relatif à la qualité de vie au travail et à l'é... - art. 7 (VNE)
relatif aux modifications prises en application... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 7 (VNE)
Arrêté du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 2
Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 3
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 23 (VE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 41 (VNE)
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (VD)
Code de l'éducation - art. L124-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D331-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D331-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (VD)
Code du travail - art. D1225-8 (V)
Code du travail - art. D1225-8-1 (V)
Code du travail - art. D3141-3 (V)
Code du travail - art. D3141-4 (VT)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L1225-70 (V)
Code du travail - art. L1225-71 (V)
Code du travail - art. L1225-72 (V)
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (VD)
Contrat type de prévoyance - art. 1 (VE)
Convention collective du 16 janvier 2018 - art. 11.6.3 (VNE)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 10.5 (VNE)
Convention collective du 30 octobre 2017 - art. 25 (VNE)
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 11.6.3 (VNE)
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 34 (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 45 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.10 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.13.7 (VE)
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 42 (VE)
Convention collective nationale du 17 janvier 1952 - art. 33 (VE)
Convention collective nationale du 21 octobre 1983 - art. 24 quater (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 60 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 60 (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 19.1 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 14.3 (VE)
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 33 (VE)
Modernisation du marché du travail - art. 5 (VE)
Modification de la convention - art. 29 (VE)
Modification de la convention collective - art. 29 (VE)
NOUVELLE CONVENTION - art. 43 bis (VE)
Temps partiel - art. 3 (VE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 29.6. Congé de maternité et congé d'adoption (VNE)
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