Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 22/12/2016En vigueur depuis le 22 décembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R441-6

Version en vigueur depuis le 22/12/2016Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.