Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article L5214-1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit.

Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.






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