Code de l'action sociale et des familles - Article D472-5-2

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Article D472-5-2

I.-La candidature pour l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les informations relatives :

1° A l'identité du candidat et à sa domiciliation personnelle et professionnelle ;

2° Aux moyens matériels mentionnés au a du 1° de l'article R. 472-1 ;

3° Aux moyens humains mentionnés au b du 1° de l'article R. 472-1 et, le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience professionnelle du secrétaire spécialisé ainsi que la description de ses fonctions et de sa quotité de travail ;

4° A la formation, à l'expérience professionnelle et l'activité professionnelle du candidat, et, le cas échéant, aux agréments obtenus dans les autres départements ;

5° Aux moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

6° Aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

7° A l'assurance en responsabilité civile.

II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes :

1° Un acte de naissance ;

2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un justificatif de domicile ;

4° Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;

6° Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;

7° Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;

8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;

9° Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;

11° Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

III.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :

1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;

2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

3° Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;

4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.



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