Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 12/07/2010En vigueur depuis le 12 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D146-29-3

Version en vigueur depuis le 09/02/2017Version en vigueur depuis le 09 février 2017

Création Décret n°2017-137 du 7 février 2017 - art. 1

Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics énumérés à l'article D. 146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la maison départementale pour personnes handicapées concernée.

Ces demandes d'informations complémentaires peuvent également être adressées à d'autres maisons départementales des personnes handicapées.