Code de l'action sociale et des familles - Article D312-200

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
        
        Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article D312-200

Modifié par Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-205 (V)

Codifié par:

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

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