Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/09/2014En vigueur depuis le 01 septembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D241-19-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ;

2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.