Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur au 13 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code
Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en application de l'article L. 423-20.
Retourner en haut de la page