Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/06/2024En vigueur depuis le 01 juin 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R224-6

Version en vigueur depuis le 01/06/2024Version en vigueur depuis le 01 juin 2024

Modifié par Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.