Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale - Article 1

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Article 1

La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles est fixée ainsi qu'il suit :

1. Carte de résident ;

2. Carte de résident privilégié ;

3. Carte de séjour temporaire ;

4. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ;

7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ;

8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;

9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;

10. Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ;

11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ;

12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

13. Livret ou carnet de circulation.


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