Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1-3

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Autorisation et agrément

Article L313-1-3

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini par décret.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

Cité par:

LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15, v. init.
Code du travail - art. L7232-4 (V)

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