Code du travail - Article L1121-1

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Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Actualisation de la convention - art. (VE)
Actualisation de la convention - art. (VE)
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 26, v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. (VNE)
Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 1
révisant la convention collective - art. (VNE)
relatif à l'accompagnement du développement num... - art. 3.1 (VNE)
portant révision intégrale de la convention col... - art. 25.1 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D217-2 (V)
Code de l'éducation - art. L124-12 (V)
Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
Code du travail - art. L2242-18 (VD)
Code du travail - art. L2242-22 (VT)
Code du travail - art. L5135-8 (V)
Convention collective nationale de la branche d... - art. 8 (VE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 15 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L120-2 (AbD)
Code du travail - art. L120-2 (AbD)


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