Code de l'action sociale et des familles - Article L345-1
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- Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 10
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés " centres provisoires d'hébergement " définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.
Ce règlement précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution dans des conditions sécurisantes.
Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 226-14
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Cité par:
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 155 (Ab)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12, v. init.
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26, v. init.
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43, v. init.
Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 26, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 59, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 89, v. init.
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
Code de la santé publique - art. L6147-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)
Code du travail - art. L322-4-16-7 (AbD)
Code du travail - art. L5132-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Anciens textes: