Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Article R314-186

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.


Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article R. 131-4 ou font l'objet, en application des dispositions de l'article R. 314-115, du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.


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