Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

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Article R227-11

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.


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