Article R314-84
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.