Code de l'action sociale et des familles - Article L262-24

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Article L262-24

I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.

Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.


II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7-1 (V)

Cité par:
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (VD)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 32 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 1 (VT)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 5 (VT)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 9 (VT)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 195 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 22 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 149 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 82 (Ab)
Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 139 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 78, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 90 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 120 (VD)
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 60 (V)
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V)
Epargne salariale - art. (VE)
Décision n°2017-678 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-50 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-54 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-57 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
Code du travail - art. L5133-9 (VD)
Code du travail - art. R5134-18 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-60 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 11 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 11 (VE)

Anciens textes:
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 16-1 (Ab)


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