L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 est composée de l'ensemble de leurs membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 est composée de l'ensemble de leurs membres.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.