Code de l'action sociale et des familles - Article L225-17 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L225-17

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 4 : Adoption internationale.

Article L225-17

Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles L225-2 à L225-7

Cité par:

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V)
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 7 (Ab)
Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-20 (V)
Code de la défense. - art. R4138-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
Code du travail - art. L1225-41 (V)
Code du travail - art. L1225-46 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (Ab)

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