Code rural et de la pêche maritime - Article L722-1
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Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :
1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;
3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;
4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 21 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 mars 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 84, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (V)
Arrêté du 27 décembre 2013 - art., v. init.
Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Avenant n° 24 du 17 septembre 2013 - art. 3 (VNE)
relatif aux contrats de génération - art. 2 (VNE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29, v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2, v. init.
Avenant n° 1 du 15 avril 2014 - art. 1er (VNE)
relatif à la gestion des organismes paritaires ... - art. 1er (VNE)
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
instaurant une cotisation paritaire destinée au... - art. 2 (VNE)
DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1, v. init.
relatif à un pacte de responsabilité en matière... - art. 1er (VNE)
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19, v. init.
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57, v. init.
instaurant une cotisation paritaire destinée au... - art. 2 (VNE)
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 1er (VNE)
Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 3 (M)
Avenant n° 28 du 29 janvier 2016 - art. 1er (VNE)
portant révision totale de l'accord du 18 févri... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 5 du 28 septembre 2016 - art. 1er (VNE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 26 (VNE)
Arrêté du 17 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 8, v. init.
Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3, v. init.
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
instaurant une cotisation paritaire destinée à ... - art. 1.1 (VNE)
Convention collective nationale du 28 novembre ... - art. 3.3.2 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D845-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-17 (V)
Code des assurances - art. R*322-121 (V)
Code du tourisme. - art. D343-1 (V)
Code du tourisme. - art. L343-1 (V)
Code du travail - art. L1242-2 (V)
Code du travail - art. L1251-6 (VD)
Code du travail - art. L2122-6 (V)
Code du travail - art. L2152-1 (V)
Code du travail - art. L2152-2 (V)
Code du travail - art. L2242-11 (VD)
Code du travail - art. L2242-17 (V)
Code du travail - art. L2242-8 (VD)
Code du travail - art. L4162-11 (Ab)
Code du travail - art. L5424-24 (VD)
Code du travail - art. L6332-19 (VT)
Code du travail - art. R1253-14 (VD)
Code du travail - art. R2152-13 (V)
Code du travail - art. R2152-8 (V)
Code du travail - art. R6224-1 (VD)
Code du travail - art. R6261-8 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
Code rural - art. D722-1 (V)
Code rural - art. D722-4 (V)
Code rural - art. L311-1 (V)
Code rural - art. L713-1 (V)
Code rural - art. L713-13 (V)
Code rural - art. L718-3 (V)
Code rural - art. L718-9 (V)
Code rural - art. L719-10-1 (V)
Code rural - art. L722-18 (V)
Code rural - art. L722-24 (V)
Code rural - art. L722-4 (V)
Code rural - art. L723-15 (V)
Code rural - art. L724-13 (V)
Code rural - art. L731-14 (V)
Code rural - art. L741-15-1 (V)
Code rural - art. L741-16 (V)
Code rural - art. L762-5 (V)
Code rural - art. R912-83 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-34 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-70-4 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L717-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L718-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L719-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-2 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L752-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L912-16-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-83 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-97 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R722-1 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R722-2 (T)
Frais de santé et prévoyance - art. 6 (VE)
Anciens textes: