Code de la sécurité sociale - Article L165-1

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Article L165-1

Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation.

L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les fabricants, leurs mandataires ou distributeurs, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.

La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au deuxième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.

Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17

Cité par:
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V)
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Arrêté du 26 juin 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 juin 2003 - art. 2 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 27 (V)
Arrêté du 10 mai 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (VT)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V)
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Arrêté du 6 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.
Décret n°2012-76 du 23 janvier 2012 (V)
Arrêté du 15 février 2012, v. init.
Arrêté du 15 février 2012, v. init.
LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 3 avril 2012, v. init.
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-698 du 7 mai 2012 (V)
Décret n°2012-743 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-744 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 (V)
Arrêté du 4 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 30 août 2012, v. init.
Arrêté du 30 août 2012, v. init.
Arrêté du 30 août 2012, v. init.
Arrêté du 31 août 2012, v. init.
Arrêté du 31 août 2012, v. init.
Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012 (V)
Arrêté du 7 septembre 2012, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 1er octobre 2012, v. init.
Arrêté du 1er octobre 2012, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2012, v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 4 février 2013, v. init.
Arrêté du 13 février 2013, v. init.
Arrêté du 13 février 2013, v. init.
Arrêté du 13 février 2013, v. init.
Arrêté du 14 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 février 2013, v. init.
Arrêté du 14 février 2013, v. init.
Arrêté du 14 février 2013, v. init.
Arrêté du 27 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2013, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2013, v. init.
Arrêté du 10 avril 2013, v. init.
Arrêté du 10 avril 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Avis du , v. init.
Avis du , v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Arrêté du 24 mai 2013, v. init.
Arrêté du 4 juin 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 13 juin 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juin 2013, v. init.
Arrêté du 21 juin 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juin 2013, v. init.
Arrêté du 26 juin 2013 (V)
Arrêté du 8 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 7 août 2013, v. init.
Arrêté du 7 août 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 2 septembre 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 25 octobre 2013, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 2 décembre 2013, v. init.
Décision du 15 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Avis du , v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 11, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 29 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 3 février 2014, v. init.
Arrêté du 3 février 2014, v. init.
Arrêté du 3 février 2014, v. init.
Arrêté du 3 février 2014, v. init.
Arrêté du 3 février 2014, v. init.
Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 13 février 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2014 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 février 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 février 2014 - art. 4, v. init.
Arrêté du 13 février 2014, v. init.
Décision du 14 février 2014, v. init.
Décision du 14 février 2014, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2014, v. init.
Arrêté du 18 avril 2014, v. init.
Arrêté du 18 avril 2014, v. init.
Arrêté du 18 avril 2014, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 mai 2014 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 mai 2014, v. init.
Arrêté du 26 mai 2014, v. init.
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
Arrêté du 3 juin 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 5 (V)
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 1
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014, v. init.
DÉCISION n°366931 du 28 novembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 10 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-528 du 11 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 1, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-200 du 20 février 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 17 (V)
ARRÊTÉ du 23 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 février 2015, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 13 mars 2015 - art. 1, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 7 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 7 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 7 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 5 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 7 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 13 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 13 mai 2015, v. init.
DÉCISION du 2 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 22 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 22 juin 2015, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du , v. init.
AVIS DIVERS du , v. init.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 août 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 août 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 août 2015, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 2 décembre 2015, v. init.
Décision n°373948-383513 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015 (V)
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2015, v. init.
Avis divers - art., v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 76 (V)
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L212-1, v. init.
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L213-1, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2016, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (V)
Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 1er février 2016, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 1er février 2016, v. init.
Arrêté du 22 février 2016 (V)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2016, v. init.
Arrêté du 19 février 2016, v. init.
Arrêté du 7 mars 2016, v. init.
Arrêté du 7 mars 2016, v. init.
Arrêté du 4 avril 2016, v. init.
Arrêté du 12 avril 2016, v. init.
Arrêté du 12 avril 2016, v. init.
Arrêté du 20 avril 2016, v. init.
Arrêté du 28 avril 2016, v. init.
Arrêté du 4 mai 2016, v. init.
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 30 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 16 juin 2016, v. init.
Arrêté du 16 juin 2016, v. init.
Arrêté du 16 juin 2016, v. init.
Arrêté du 16 juin 2016, v. init.
Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 3
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 20 juin 2016, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 8 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2016, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2016, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2016, v. init.
Avis divers, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2016, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 16 novembre 2016, v. init.
Décision du 9 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2016, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 4, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 7 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2016, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2016, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Décision n°397908 du 16 décembre 2016 - art., v. init.
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)
Avis divers, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 7 février 2017, v. init.
Arrêté du 13 février 2017, v. init.
Arrêté du 13 février 2017, v. init.
Arrêté du 14 février 2017, v. init.
Arrêté du 14 février 2017, v. init.
Arrêté du 14 février 2017, v. init.
Arrêté du 14 février 2017, v. init.
Arrêté du 15 février 2017, v. init.
Arrêté du 15 février 2017, v. init.
Arrêté du 15 février 2017, v. init.
Arrêté du 15 février 2017, v. init.
Arrêté du 15 février 2017, v. init.
Arrêté du 16 février 2017, v. init.
Arrêté du 17 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2017, v. init.
Arrêté du 17 février 2017, v. init.
Arrêté du 17 février 2017, v. init.
Arrêté du 17 février 2017, v. init.
Arrêté du 27 février 2017 - art. 15
Arrêté du 28 février 2017, v. init.
Arrêté du 28 février 2017, v. init.
Arrêté du 2 mars 2017, v. init.
Arrêté du 3 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mars 2017, v. init.
Arrêté du 3 mars 2017, v. init.
Arrêté du 3 mars 2017, v. init.
Arrêté du 3 mars 2017, v. init.
Arrêté du 6 mars 2017, v. init.
Arrêté du 6 mars 2017, v. init.
Décret n°2017-335 du 14 mars 2017 (V)
Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
Arrêté du 20 mars 2017, v. init.
Arrêté du 20 mars 2017, v. init.
Arrêté du 23 mars 2017, v. init.
Arrêté du 24 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mars 2017, v. init.
Arrêté du 24 mars 2017, v. init.
Arrêté du 24 mars 2017, v. init.
Arrêté du 24 mars 2017, v. init.
Arrêté du 27 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2017, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 7 avril 2017, v. init.
Arrêté du 10 avril 2017, v. init.
Arrêté du 10 avril 2017, v. init.
Arrêté du 12 avril 2017, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 18 avril 2017, v. init.
Arrêté du 18 avril 2017, v. init.
Arrêté du 26 avril 2017, v. init.
Arrêté du 26 avril 2017, v. init.
Arrêté du 26 avril 2017, v. init.
Arrêté du 26 avril 2017, v. init.
Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 avril 2017, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017, v. init.
Arrêté du 2 mai 2017, v. init.
Arrêté du 2 mai 2017, v. init.
Arrêté du 2 mai 2017, v. init.
Arrêté du 2 mai 2017, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 (V)
Arrêté du 28 avril 2017 (V)
Arrêté du 28 avril 2017, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017, v. init.
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2017, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers, v. init.
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 15 juin 2017, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V)
Code de la santé publique - art. 5213-2 (VD)
Code de la santé publique - art. D5211-71 (Ab)
Code de la santé publique - art. D5321-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1123-14 (M)
Code de la santé publique - art. L1521-5 (V)
Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5223-2 (VD)
Code de la santé publique - art. R6316-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-16-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D169-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-41 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L169-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L169-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-43-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-17 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-30 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-36 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-38 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-39 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-42 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-43 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-49 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-53 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-56 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-58 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-60 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-61 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-76 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R761-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-37 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-1 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AH (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 quinquies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V)


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