Code du travail - Article L1242-3

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Article L1242-3

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :

1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Travail à temps partiel - art. 2 (VE)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 13, v. init.
Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 - art. 2
relatif à la formation professionnelle continue - art. 3.4 (VNE)
DÉCISION n°2014-402 QPC du 13 juin 2014, v. init.
Modification de certains articles de la convention - art. 29 (VE)
Certificats de qualification professionnelle - art. 3 (VE)
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 1 (V)
Contrat de génération - art. 6 (VE)
Travail à temps partiel - art. 1er (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. 25 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 17.2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
Formation professionnelle - art. 2.2.6.1 (VE)
Formation professionnelle - art. 2.3.1 (VE)
Emploi des seniors - art. 2 (VE)
Pacte de responsabilité, emploi et égalité prof... - art. (VE)
Pacte de responsabilité, emploi et égalité prof... - art. (VE)
Titre IV « Salariés permanents » - art. II.5 (VE)
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 27 (VNE)
à l'accord du 14 novembre 2011 portant modifica... - art. 10 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V)
Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 (V)
Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 4 (V)
Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 5 (V)
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 1.2 (VNE)
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 4.2 (VNE)
Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 février 2019, v. init.
Arrêté du 8 avril 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 avril 2019, v. init.
Arrêté du 16 mai 2019, v. init.
relatif au recours et à la durée des contrats d... - art. 2 (VNE)
Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 juin 2019, v. init.
Décret n°2019-813 du 31 juillet 2019 (V)
relatif à la modification de l'article 9.10 « P... - art. 1er (VNE)
relatif à la réécriture du titre VI de la conve... - art. 5 (VNE)
Arrêté du 11 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2019, v. init.
Code du travail - art. D1242-2 (VD)
Code du travail - art. D1242-3 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L1233-72-1 (V)
Code du travail - art. L1233-78 (Ab)
Code du travail - art. L1237-18-1 (VD)
Code du travail - art. L1242-12 (V)
Code du travail - art. L1242-2 (V)
Code du travail - art. L1242-4 (V)
Code du travail - art. L1242-8 (V)
Code du travail - art. L1242-8-1 (V)
Code du travail - art. L1243-10 (VD)
Code du travail - art. L1243-13 (V)
Code du travail - art. L1243-13-1 (V)
Code du travail - art. L1244-4 (M)
Code du travail - art. L1244-4-1 (V)
Code du travail - art. L1248-2 (V)
Code du travail - art. L5132-11-1 (V)
Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
Code du travail - art. L5132-5 (V)
Code du travail - art. L5134-103 (VD)
Code du travail - art. L5134-24 (VD)
Code du travail - art. L5134-41 (Ab)
Code du travail - art. L5134-69 (V)
Code du travail - art. L5134-82 (VT)
Code du travail - art. L5134-9 (VD)
Code du travail - art. L5522-12 (VT)
Code du travail - art. L6321-13 (T)
Code du travail - art. L6321-9 (VD)
Code du travail - art. L6324-1 (V)
Code du travail - art. L6325-23 (VD)
Code du travail - art. L6325-5 (VD)
Code du travail - art. L6326-1 (VD)
Code du travail - art. L6326-3 (VD)
Code du travail - art. L6326-4 (VD)
Code du travail - art. R5132-43-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D718-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (VD)
Contrat de génération - art. 6 (VE)
Contrats à durée déterminée et contrats de trav... - art. 2 (VE)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 812 (VNE)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 813.1 (VNE)
Convention collective nationale de la librairie... - art. 21 (VE)
Convention collective nationale de la productio... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des régies de q... - art. 1er (VNE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 7.3.3 (VE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 35 (VE)
Emploi des seniors - art. 2 (VE)
FORMATION PROFESSIONNELLE - art. 15.2 (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 19 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7 (VE)
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. 3.11 (VE)
relatif à l'emploi et à la formation professio... - art. 25 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 15.3 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-2 (AbD)
Code du travail L122-2 alinéas 1 à 3


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