Article R174-7
Version en vigueur depuis le 02 juin 2006
Modifié par Décret 2006-642 2006-05-31 art. 2 I, II JORF 2 juin 2006
Modifié par Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006
La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au gestionnaire de l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont pris en charge par ledit établissement. Toutefois, lorsque ce dernier est géré par un établissement mentionné à l'article L. 174-1, cette dotation peut être versée par une autre caisse en cas de convention prévue à l'article L. 174-2.