Code de l'action sociale et des familles - Article L314-6
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- Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
- Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 70
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'exception des conventions d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords pour l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées.
Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)
Cité par:
Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 - art. 1 (V)
Décret n°92-462 du 22 mai 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-871 du 24 juin 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-554 du 5 mai 1995 - art. 1 (V)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 8 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 86 (Ab)
Arrêté du 18 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2008, v. init.
Salaires - art. 2 (VNE)
Arrêté du 11 février 2009, v. init.
Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Prime fonctionnelle - art. 4 (VNE)
Salaires - art. 2 (VNE)
Non-discrimination par l'âge et l'emploi des se... - art. 13 (VE)
relatif à la valeur du point - art. 2 (VNE)
relatif aux salaires et à la valeur du point au... - art. 2 (VNE)
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. 9.2 (VNE)
Financement du dialogue social - art. 3 (VE)
Priorités de la formation continue - art. 3 (VE)
relatif au métier de coordonnateur de secteur - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires et aux primes - art. 2 (VNE)
relatif à la réduction du temps de travail des ... - art. 2 (VNE)
à l'accord n° 2008-01 du 31 mars 2008 relatif a... - art. 2 (VNE)
à l'accord n° 2011-05 du 9 septembre 2011 relat... - art. 8 (VNE)
relatif à la commission paritaire nationale de ... - art. V (VNE)
à l'accord de branche n° 2010-01 du 19 avril 20... - art. 3 (VNE)
à l'accord de branche n° 2010-01 du 19 avril 20... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 11 mars 1996 relatif à la créatio... - art. 6 (VNE)
à l'accord du 28 avril 2004 relatif à la créati... - art. 4 (VNE)
relatif à la revalorisation des bas salaires - art. 3 (VNE)
Prévention des risques psychosociaux - art. 2 (VE)
Régime complémentaire santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 4 (VNE)
relatif à la formation des salariés sans qualif... - art. 2 (VNE)
Complémentaire santé - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
relatif au salaire minimum conventionnel au 1 - art. 2 (VNE)
relatif aux congés familiaux et exceptionnels - art. 2 (VNE)
Contrat de génération - art. 7 (VE)
à l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif ... - art. 6 (VNE)
relatif au régime de prévoyance collectif - art. 5 (VNE)
relatif à l'intégration des métiers - art. 4 (VNE)
relatif à la classification de l'emploi d'éduca... - art. 3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 24 (VNE)
relatif à la mise à disposition de salariés aup... - art. 5.5 (VNE)
relatif à la mise à disposition de salariés aup... - art. 5.7 (VNE)
à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à... - art. 5 (VNE)
Définition du champ d'application - art. (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 1er (VE)
Frais de santé - art. 3 (VE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 2 (VNE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 3 (VNE)
modifiant l'annexe II conventionnelle relative ... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 5 (VNE)
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. 24 (VNE)
à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relat... - art. 6 (VNE)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8, v. init.
Congés payés - art. 2 (VE)
Organisation du temps de travail - art. 6 (VE)
Paritarisme - art. 2 (VE)
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1, v. init.
au protocole n° 158 du 30 novembre 2015 relatif... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de complémentaire de santé - art. 3 (VNE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du... - art. 2 (VE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2, v. init.
Complémentaire santé - art. 4 (VE)
Maintien de salaire - art. 2 (VE)
à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation... - art. 17 (VNE)
à l'accord du 7 septembre 2015 - art. 5 (VNE)
à l'accord du 7 septembre 2015 relatif à l'adhé... - art. 4 (VNE)
à l'accord n° 1 relatif au travail à temps partiel - art. 3 (VNE)
relatif à la valeur du point et aux classificat... - art. 18 (VNE)
portant création de la CPPNI - art. 1er (VNE)
Mise en place de la CPPNI - art. 4 (VE)
Observations - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relat... - art. 5 (VNE)
portant rectification de l'avenant du 15 septem... - art. 2 (VNE)
relatif à l'évolution des grilles salariales - art. 2 (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance collectif - art. 1er (VNE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 2 (VNE)
Sécurisation juridique - art. 3 (VE)
Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.
relatif à l'évolution de la grille indiciaire d... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.1.3 (VNE)
Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 - art. 3 (VNE)
Avenant à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 - art. 3 (VE)
CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 33 (VE)
CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 42 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-198 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-85 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-7-5 (Ab)
Code du travail - art. L3123-16 (VD)
Code du travail - art. L3123-23 (V)
Coefficient plancher des cadres dirigeants - art. 2 (VNE)
Egalité et prévention des discriminations - art. 11.2 (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 16.2 (VE)
Prime politique salariale - art. 3 (VE)
Salaires - art. (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 17 (VNE)
relatif à la politique salariale 2017 - art. 2 (VNE)
relatif à la reconstitution du socle conventionnel - art. 15 (VNE)
relatif à la reconstitution du socle conventionnel - art. 19 (VNE)
relatif à la reconstitution du socle conventionnel - art. 20 (VNE)
relatif à la retraite - art. 2 (VNE)
Anciens textes: