Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 04/03/2013En vigueur depuis le 04 mars 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R312-193-3

Version en vigueur depuis le 14/03/2010Version en vigueur depuis le 14 mars 2010

Création Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :


CATÉGORIES DE LOGEMENT

SURFACE HABITABLE

NOMBRE DE PLACES

Type I

Entre 9 m ² et moins de 12 m ²

1 place

Type II

Entre 12 m ² et moins de 23 m ²

2 places

Type III

Entre 23 m ² et moins de 34 m ²

3 places

Type IV

Entre 34 m ² et moins de 45 m ²

4 places

Type V

Entre 45 m ² et moins de 56 m ²

5 places

Type VI

Entre 56 m ² et moins de 67 m ²

6 places

Type VII

Entre 67 m ² et moins de 78 m ²

7 places

Type VIII

Entre 78 m ² et moins de 89 m ²

8 places

Type IX

Entre 89 m ² et moins de 100 m ²

9 places

Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.