Code du travail - Article L1251-1
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Article L1251-1
- Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 21
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 bis (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (T)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-7 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-3 (V)
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1
Décret n°2011-688 du 17 juin 2011 - art. 1, v. init.
Avenant n° 20 du 21 janvier 2011 - art. 4 (VNE)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
Arrêté du 17 juillet 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
relatif à la modification de certains articles ... - art. 15 (VNE)
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 136
Arrêté du 19 février 2016 - art. 52, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 60, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 60, v. init.
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 45 (VNE)
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 août 2017 - art. (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6146-3 (V)
Code du travail - art. L4161-1 (V)
Code du travail - art. L4162-12 (V)
Code du travail - art. R5221-20 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G ter (V)
Convention collective nationale des professions... - art. 35 (VE)
Sécurisation des parcours professionnels des sa... - art. 1er (VE)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (T)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-7 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-3 (V)
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1
Décret n°2011-688 du 17 juin 2011 - art. 1, v. init.
Avenant n° 20 du 21 janvier 2011 - art. 4 (VNE)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
Arrêté du 17 juillet 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
relatif à la modification de certains articles ... - art. 15 (VNE)
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 136
Arrêté du 19 février 2016 - art. 52, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 60, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 60, v. init.
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 45 (VNE)
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 août 2017 - art. (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6146-3 (V)
Code du travail - art. L4161-1 (V)
Code du travail - art. L4162-12 (V)
Code du travail - art. R5221-20 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G ter (V)
Convention collective nationale des professions... - art. 35 (VE)
Sécurisation des parcours professionnels des sa... - art. 1er (VE)