Code de la sécurité sociale - Article L160-1
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Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V)
Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 1
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 31 (V)
Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1
Décision n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-7 (V)
Code de l'éducation - art. L832-1 (VD)
Code de la défense. - art. L4251-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D136-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D380-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L371-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L713-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R111-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R111-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-5 (V)
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. 3.4 (VNE)