Code de l'action sociale et des familles - Article L322-1
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Article L322-1
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 6
Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 (V)
Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R322-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-98 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 6
Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 (V)
Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R322-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-3 (VD)
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Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
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Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale 203 al. 1
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab)