Article D245-5
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 - art. 3 () JORF 27 octobre 2006
La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.