Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R441-4

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.


Retourner en haut de la page