Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R312-209

Version en vigueur depuis le 13/06/2018Version en vigueur depuis le 13 juin 2018

Créé par Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 3

La commission se réunit sur convocation de son président.

La commission élabore son règlement intérieur.