Code de la sécurité sociale - Article L162-17

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Article L162-17

Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La demande d'inscription d'un médicament sur cette liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu'elles existent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18.

L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.

En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel.

NOTA :

L'article L. 601 auquel il est fait référence dans le premier alinéa a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 et repris sous les articles L. 5121-8, L. 5121-9, L. 5121-10 et L. 5121-20 de la nouvelle partie législative de la santé publique.

Conformément au I l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L5123-3
Code de la santé publique - art. L5124-13 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-6 (V)
Code de la santé publique - art. L601
Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V)

Cité par:
Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-10 (V)
Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (VD)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 9-1 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 8 (V)
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 12 (V)
Arrêté du 26 février 1992 - art. 1 (V)
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 33 (V)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (Ab)
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 avril 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 3 (V)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 30 (V)
Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 20 (V)
Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 41 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 65 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. (V)
Décision du 12 décembre 2007, v. init.
Décision du 12 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. (V)
Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2008 - art. (V)
Arrêté du 7 février 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 février 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 7 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. (V)
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Arrêté du 15 mai 2008 - art. (V)
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Arrêté du 18 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 août 2008 - art. (V)
Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2008 - art., v. init.
Décision du 16 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 9 décembre 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 26 janvier 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 2 mars 2009 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 17 mars 2009 - art. (V)
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Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 5 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 15 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 6 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 février 2011 - art. (V)
Arrêté du 21 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 8 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 31 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 8 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision du 12 décembre 2011, v. init.
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 24, v. init.
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Arrêté du 19 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 2 février 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 9 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2012 - art., v. init.
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Arrêté du 30 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2012 - art., v. init.
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Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 18 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1 (Ab)
Décision du 21 mai 2012, v. init.
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Arrêté du 31 mai 2012 - art., v. init.
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Arrêté du 5 juin 2012, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 26 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1116 du 2 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2013 - art. 1, v. init.
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LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 48, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2014 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2014 - art., v. init.
Arrêté du 14 février 2014 - art., v. init.
Arrêté du 21 février 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mars 2014 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 1
ARRÊTÉ du 16 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 17 décembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2, v. init.
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ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-200 du 20 février 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 19 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 19 mars 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 26 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 26 juin 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 7 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 7 juillet 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L212-1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 18 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 18 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 mars 2016 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 avril 2016 - art., v. init.
Arrêté du 12 avril 2016 - art., v. init.
Arrêté du 12 avril 2016 - art., v. init.
Arrêté du 22 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 avril 2016 - art., v. init.
Arrêté du 22 avril 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juin 2016 - art., v. init.
Arrêté du 7 juin 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2016 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2016 - art., v. init.
Arrêté du 16 juin 2016, v. init.
Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 3
Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juin 2016 - art., v. init.
Arrêté du 9 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 20 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 26 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 22
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 1er, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 20 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2017 - art. 1er, v. init.
Arrêté du 31 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 avril 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-605 du 21 avril 2017 - art. 2
Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 20 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°399766 du 19 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 août 2017 - art., v. init.
Arrêté du 4 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2017 - art., v. init.
Décision n°2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017.0169/DC/SJ du 15 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 12 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 15 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mai 2018 - art., v. init.
Arrêté du 15 mai 2018 - art., v. init.
Arrêté du 29 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 août 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 4 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 19 (V)
Arrêté du 19 novembre 2018 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis GC (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V)
Code de la santé publique - art. D5122-7-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3111-11 (V)
Code de la santé publique - art. L3112-3 (V)
Code de la santé publique - art. L512-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5123-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5123-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5123-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (VD)
Code de la santé publique - art. L5125-23-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L5125-23-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (VT)
Code de la santé publique - art. L618 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-110 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-110 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-27-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R321-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-37 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-47 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-48 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-37 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-1 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AF (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 281 nonies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 281 octies (V)
Code rural - art. L764-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L266-1 ELEMENTS LEGISLATIFS


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