Code du travail - Article L1225-17
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Article L1225-17
- Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29 (V)
Arrêté du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 8 (VE)
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
Révision de la convention - art. 7 (VE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VE)
Actualisation de la convention - art. (VE)
à la convention collective - art. 22 (VNE)
Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 9, v. init.
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 8 (VE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 4 (VE)
Travail de nuit - art. 4 (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Epargne salariale - art. 16 (VE)
Avis du 8 août 2013 - art., v. init.
Modification de certains articles de la convention - art. 35 (VE)
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
relatif à la modification de certains articles ... - art. 16 (VNE)
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 50 (VNE)
DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015 - art. 3 (VD)
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 8 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 21 (VNE)
relatif à la modification de certains articles - art. 9 (VNE)
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13
relatif au contrat de sécurisation professionne... - art. 2 (VNE)
relatif au contrat de sécurisation professionnelle - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intére... - art. 9 (VNE)
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 3 (VNE)
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 3 (VNE)
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 39 (VNE)
relatif à la réécriture du titre VII de la conv... - art. 6 (VNE)
relatif à la révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
à l'article n° 11.3 de la convention collective... - art. 1er (VNE)
Actualisation de la convention - art. 23 (VE)
Annexe IV « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (VD)
Code du travail - art. D3141-3 (V)
Code du travail - art. D3141-4 (VT)
Code du travail - art. L1225-11 (VD)
Code du travail - art. L1225-20 (V)
Code du travail - art. L1225-23 (V)
Code du travail - art. L3141-2 (V)
Code du travail - art. L3314-5 (VD)
Code du travail - art. L3324-6 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
Congés pour événements familiaux - art. 1er (VE)
Convention collective des employés, techniciens... - art. 5.2 (VE)
Convention collective des employés, techniciens... - art. 5.2 (VE)
Convention collective du 23 novembre 2018 - art. 36 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 43 (VNE)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 48 (VE)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 4.2 (VNE)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 26 bis (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 33 (VE)
Convention collective nationale du 10 juillet 1956 - art. 50 ter (VNE)
Convention collective nationale du 10 juin 1988 - art. 15 (VE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 35 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 53 (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 3.4 (VE)
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 29 (VE)
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 21 ter (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 6 (VE)
Convention collective régionale des ouvriers, e... - art. 5.2 (VE)
Diversité et égalité professionnelle et salaria... - art. 3.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 18 (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. 3.5 (VE)
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. (VE)
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 3.0.2 (VE)
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. (VE)
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 2.6.1 (VE)
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 3.0.2 (VE)
Modification d'articles de la convention collec... - art. 1 (VE)
Participation des salariés - art. 5 (VE)
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 9 (VNE)
Recodification de la convention collective - art. 6 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 16 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 16 (VE)
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 9 (VE)
portant révision de la convention collective - art. 27 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. V-12 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. V-12 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 58 (VNE)
relatif à la modification de l'article 12 « Mal... - art. 1er (VNE)
Épargne salariale - art. 3 (VE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 9 (VNE)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29 (V)
Arrêté du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 8 (VE)
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
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Révision de la convention - art. 7 (VE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
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Actualisation de la convention - art. (VE)
à la convention collective - art. 22 (VNE)
Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 9, v. init.
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 8 (VE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 4 (VE)
Travail de nuit - art. 4 (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Epargne salariale - art. 16 (VE)
Avis du 8 août 2013 - art., v. init.
Modification de certains articles de la convention - art. 35 (VE)
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
relatif à la modification de certains articles ... - art. 16 (VNE)
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 50 (VNE)
DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015 - art. 3 (VD)
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 8 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 21 (VNE)
relatif à la modification de certains articles - art. 9 (VNE)
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13
relatif au contrat de sécurisation professionne... - art. 2 (VNE)
relatif au contrat de sécurisation professionnelle - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intére... - art. 9 (VNE)
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 3 (VNE)
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 3 (VNE)
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 39 (VNE)
relatif à la réécriture du titre VII de la conv... - art. 6 (VNE)
relatif à la révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
à l'article n° 11.3 de la convention collective... - art. 1er (VNE)
Actualisation de la convention - art. 23 (VE)
Annexe IV « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
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Code du travail - art. D3141-3 (V)
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Code du travail - art. L1225-20 (V)
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Convention collective des employés, techniciens... - art. 5.2 (VE)
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