Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2022 au 02/12/2022En vigueur du 01 janvier 2022 au 02 décembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R223-11

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R. 147-23