Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 23/07/2025En vigueur depuis le 23 juillet 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R214-10-5

Version en vigueur depuis le 23/07/2025Version en vigueur depuis le 23 juillet 2025

Création Décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 - art. 1

Les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.