Code de l'action sociale et des familles - Article L146-8
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 89
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente.
L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées ou leurs représentants légaux en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.
L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement global, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.
En vue d'élaborer ou de modifier un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d'intervenir dans la mise en œuvre du plan.
La personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d'en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Si la mise en œuvre du plan d'accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l'équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l'agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l'Etat ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 d'y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence.
Conformément au II de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Cité par:
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 18-3 (V)
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 17 août 2006 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 8, v. init.
Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-996 du 20 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019 - art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D146-29-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D146-29-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-27 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-27 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-6 (V)
Code de l'éducation - art. D321-5 (V)
Code de l'éducation - art. D351-16-1 (V)
Code de l'éducation - art. D351-6 (V)
Code de l'éducation - art. L112-2 (VD)
Code de la santé publique - art. D1110-3-4 (V)
Code de la santé publique - art. D5232-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1411-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 (V)
Code des transports - art. L3111-7-1 (V)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002