Code de la sécurité sociale - Article L434-1
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Article L434-1
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
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Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 12-1 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°90-774 du 29 août 1990 - art. 2 (V)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 18, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Prévoyance - art. 2 (VE)
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Régime de prévoyance - art. 4.4 (VE)
Arrêté du 1 octobre 1976 - art. 4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D434-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R443-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R452-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R743-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VT)
Code rural ancien - art. 1178 (Ab)
Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)
Code rural ancien - art. 1251 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L761-16 (V)
Régime de prévoyance - art. 4.5 (VE)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 12-1 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°90-774 du 29 août 1990 - art. 2 (V)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 18, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Prévoyance - art. 2 (VE)
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Régime de prévoyance - art. 4.4 (VE)
Arrêté du 1 octobre 1976 - art. 4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D434-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R434-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-2 (V)
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Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)
Code rural ancien - art. 1251 (Ab)
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