Article R271-1 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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« Article R271-1 - Code de l'action sociale et des familles »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-6)
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles R271-1 à R272-2)
    - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé (Articles R271-1 à R271-16)
      - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé (Articles R271-1 à D271-5)
        Article R271-1
        Article D271-2
        Article R271-3
        Article R271-4
        Article D271-5

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Article R271-1

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.

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