Code de l'action sociale et des familles - Article L264-1
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Article L264-1
- Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
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Cite:
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
Cité par:
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Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 5 (V)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 79 (Ab)
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Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
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Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
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Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
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Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 8 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 4 février 2008 - art., v. init.
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 30 (V)
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 - art. 13 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46, v. init.
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DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 2 (V)
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Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 10
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 25
Arrêté du 7 août 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 1
Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 11
Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 12
Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 13
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Code civil - art. 102 (V)
Code de commerce - art. R123-208-2 (V)
Code de commerce - art. R123-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-7 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-9 (Ab)
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Code de la sécurité intérieure - art. R224-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R224-2 (V)
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Code de procédure pénale - art. R53-8-15 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V)
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Code du service national - art. R*111-15 (V)
Code du service national - art. R*60 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 (V)
Code pénal - art. R321-1 (V)
Code électoral - art. L15-1 (V)
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)
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Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 1 (VT)
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
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