Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 07/10/2005En vigueur depuis le 07 octobre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R315-17

Version en vigueur depuis le 07/10/2005Version en vigueur depuis le 07 octobre 2005

Modifié par Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005

Lorsque le conseil d'administration examine une question individuelle, tout membre ou personne présente dont la situation est examinée ou ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus doit se retirer de la séance. Le vote a lieu au scrutin secret.