Code de la santé publique - Article L1421-2
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Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent également y pénétrer en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Lorsque l'occupant refuse l'accès, celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1.
Lorsque les locaux, lieux, installations et moyens de transport précités sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1421-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)
Cité par:
Rapport - art., v. init.
Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (VT)
Code de la consommation - art. L511-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD)
Code de la santé publique - art. L1312-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1333-19 (VT)
Code de la santé publique - art. L1333-29 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1454-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1516-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1524-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1535-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1544-8-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5127-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5146-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5146-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5313-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5411-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5412-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6324-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R5127-2 (VD)
Code de la santé publique - art. R5146-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-47 (V)
Anciens textes: