Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 12/03/2018En vigueur depuis le 12 mars 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R314-105-6

Version en vigueur depuis le 12/03/2018Version en vigueur depuis le 12 mars 2018

Création Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 1

Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.