Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 19/04/2025En vigueur depuis le 19 avril 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D262-98

Version en vigueur depuis le 01/06/2009Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

Création Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.