Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/07/1978En vigueur depuis le 01 juillet 1978

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R224-26

Version en vigueur depuis le 01/06/2024Version en vigueur depuis le 01 juin 2024

Création Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.