Code pénal - Article 222-1

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Article 222-1

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 132-23 (V)

Cité par:
Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1 (VE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
null - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-20 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 306-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
Code pénal - art. 222-2 (V)
Code pénal - art. 222-3 (V)
Code pénal - art. 222-33-3 (V)
Code pénal - art. 222-4 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-47 (V)
Code pénal - art. 222-48 (V)
Code pénal - art. 222-5 (V)
Code pénal - art. 222-6 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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