Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1976 au 10/08/1987En vigueur du 30 décembre 1976 au 10 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1736

Version en vigueur du 30/12/1976 au 10/08/1987Version en vigueur du 30 décembre 1976 au 10 août 1987

Modifié par Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 70 (P)

Les amendes, majorations, indemnités et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter, 1759 bis, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, 1785 D-III, 1826 à 1836 et 1840 H à 1840 N quater ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations, indemnités et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.