Voir le sommaire du texte consolidé
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 201 ter)
Section I : Dispositions générales (Articles 1 à 11)
Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 164 B)
Définition générale du revenu imposable (Article 12)
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155)
I : Revenus fonciers (Articles 14 à 33 quater)
II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 61 A)
1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Article 34)
2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)
- Article 36
- Article 37
- Article 39 AA
- Article 39 B
- Article 39 D
- Article 39 ter B
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies H
- Article 39 sexies
- Article 39 octies
- Article 39 nonies
- Article 39 quindecies A
- Article 39 octodecies
- Article 40
- Article 40 B
- Article 40 quinquies
- Article 40 sexies
- Article 41
- Article 41 bis
- Article 42 septies
- Article 42 octies
- Article 43 bis
2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 bis à 44 ter)
3 : Révision des bilans (Article 45)
4 : Fixation du bénéfice imposable (Articles 51 à 61 A)
IV : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 63 à 78)
1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
3 : Imposition d'après le bénéfice réel (Articles 69 A à 75)
5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Article 76)
5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A)
7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 88)
VI : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 92 C à 102)
VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 148)
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 117)
1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 122 à 123)
4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 A à 125)
5 : Exonérations et régimes spéciaux (Articles 125 ter à 148)
1° : Epargne-construction (Articles 125 ter à 125 quater)
2° : Crédit à la construction immobilière. (Article 126 bis)
3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter)
8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Article 131 quinquies)
11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
15° : Habitations à loyer modéré (Article 138)
16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne. (Article 143 quater)
19° : Zones à urbaniser (Articles 146 quater à 148)
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150 F à 150 T)
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 151 à 155)
01 : Versement libératoire des exploitants individuels
1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Article 151 sexies)
3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 39 A à 155 A)
II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 39 A à 39 E)
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Article 80 quater)
VI : Bénéfices des professions non commerciales (Article 99)
VII : Revenus des capitaux mobiliers (Article 146)
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Article 150 A ter)
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Article 155 A)
2e Sous-section : Revenu global (Articles 158 bis à 166)
I : Revenu imposable (Articles 158 bis à 163 quaterdecies)
II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 C à 165 bis)
III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France.
2eme Sous-section : Revenu global (Articles 160 bis à 164 B)
Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 bis à 175 A)
Section V : Calcul de l'impôt (Articles 182 A à 199 quater A)
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Article 201 ter)
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 205 à 223 quinquies A)
Section I : Généralités (Article 205)
Section II : Champ d'application de l'impôt (Article 208 ter A)
Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 B à 217 sexies)
- Article 209 B
- Article 209 quater
- Article 209 quater B
- Article 209 quater C
- Article 209 quater D
- Article 209 quinquies
- Article 210
- Article 210 B
- Article 210 C
- Article 210 quinquies
- Article 210 sexies
- Article 211 ter
- Article 213
- Article 216
- Article 216 bis
- Article 216 ter
- Article 217 quater
- Article 217 sexies
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 A à 218 bis)
Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 ter à 220 bis)
Section VI : Etablissement de l'impôt (Article 221 bis)
Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies A)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 223 octies à 235 ter M)
Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Article 223 octies)
Section I : Taxe d'apprentissage (Articles 226 à 230 D)
Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 bis I à 231 bis J)
Section V : Redevance fixe des mines. (Article 234)
Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. (Article 235 ter)
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 235 ter K)
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Article 235 ter M)
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 237 à 248)
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 237 à 244 quater A)
I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 237 à 238 bis G)
I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Article 238 bis I)
I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 238 bis J)
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique. (Article 238 bis K)
I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)
I sexies : Obligation des sociétés en participation (Article 238 bis M)
II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (Article 238 ter)
VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir (Articles 238 nonies à 238 duodecies)
XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
XIV bis : Sociétés civiles de moyens (Article 239 quater A)
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Article 239 septies)
XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 239 octies)
XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents (Article 242 quater)
XXI : Mesures de publicité (Article 243 bis)
XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. (Article 244 bis)
XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 244 bis A à 244 bis B)
XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. (Article 244 ter)
XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (Article 244 quater A)
Section III : Déduction fiscale pour investissement (Articles 244 duodecies à 244 sexdecies)
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III (Articles 246 à 248)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256 à 302 bis H)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256 à 298 septdecies)
Section I : Champ d'application (Articles 256 à 261 F)
Section II : Assiette de la taxe (Articles 265 à 268 bis)
Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277)
Section V : Calcul de la taxe (Articles 281 à 282 ter)
Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283 à 285)
Section VII : Obligations des redevables (Articles 289 A à 290 quater)
Section VIII : Importations (Articles 292 à 293 A)
Section IX : Régimes spéciaux (Articles 294 à 298 sexdecies)
Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)
Chapitre II
ABROGÉ
Article 299ABROGÉ
Article 300
Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (Articles 302 bis B à 302 bis E)
Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes (Article 302 bis H)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 quinquies à 302 septies A quater)
Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires). (Articles 302 quinquies à 302 septies)
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 302 septies A quater)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 307 à 633)
Chapitre premier : Boissons (Articles 307 à 520)
Section I : Alcools (Articles 307 à 406 E)
A : Production (Articles 307 à 357)
I : Alambics (Articles 307 à 311)
III : Compteurs (Article 314)
IV : Bouilleurs de cru (Articles 316 à 326)
V : Bouilleurs ambulants (Articles 328 à 331)
VI : Distillateurs de profession (Articles 332 à 342)
VII : Fabrication de produits divers (Articles 344 à 348)
VIII : Boissons de raisins secs (Articles 350 à 357)
C : Régime fiscal (Articles 405 à 406 E)
Section II : Vins et cidres (Articles 410 bis à 439)
Section III : Circulation (Articles 446 à 479)
I : Dispositions communes (Articles 446 à 456)
II : Dispositions spéciales aux alcools (Articles 462 ter à 464 bis)
III : Dispositions spéciales aux vins (Article 465)
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins (Articles 466 à 467)
V : Titres de mouvement spéciaux (Articles 472 à 479)
Section IV : Commerce (Articles 482 à 507)
Section V : Régimes particuliers (Articles 513 à 520)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 525 à 553 bis)
Chapitre III : Droits divers (Articles 562 à 564)
Chapitre IV : Tabacs (Articles 569 à 575 L)
Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets (Articles 575 F à 575 H)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 614 à 633)
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses (Articles 303 à 627)
Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 A)
Section I : Alcools (Articles 303 à 406 quinquies)
A : Production (Articles 303 à 352)
C : Régime fiscal (Articles 401 à 406 quinquies)
Section II : Vins et cidres (Articles 412 à 442)
Section III : Circulation (Articles 443 à 481)
Section IV : Commerce (Articles 483 à 503)
Section V : Régimes particuliers (Articles 511 à 519)
Section VI : Bières et boissons non alcoolisées. (Article 520 A)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 522 à 553)
Section I : Titre des ouvrages. (Article 522)
Section II : Poinçons. (Article 523)
Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux (Articles 528 à 531)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 533 à 541)
Section V : Exportation. (Article 543)
Section VI : Importation. (Articles 548 à 549)
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux. (Article 550)
Section IX : Modalités d'application. (Article 553)
Chapitre III : Droits divers (Articles 560 à 564 bis)
Section V : Droits de recherche. (Article 560)
Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables. (Article 563)
Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 564 bis)
Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Article 564 ter)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Article 564 quater)
Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses. (Article 564 sexies)
Chapitre IV : Monopoles (Articles 565 à 575 M)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 616 à 627)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1137)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885)
Section I : Dispositions générales (Articles 634 à 676)
I : Des formalités (Articles 634 à 661)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 634 à 649)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement (Articles 634 à 646)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
3 : Computation des délais (Article 648)
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
B : Accomplissement des formalités (Articles 650 à 661)
II : Des impositions (Articles 663 à 676)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 846)
I : Dispositions générales (Articles 677 à 681)
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (Articles 684 à 715)
A : Régime normal (Article 684)
B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 688 à 715)
1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 688 à 690)
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (Articles 691 à 715)
a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 691 à 692)
b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. (Articles 693 à 695)
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 699 à 700)
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 706 à 709)
e : Immeubles destinés à l'habitation et garages (Articles 711 à 712)
g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714)
h : Dispositions diverses (Article 715)
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 720 à 735)
IV : Mutations de jouissance (Articles 736 à 745)
V : Partages et opérations assimilées (Articles 746 à 750 bis)
VI : Mutations à titre gratuit (Articles 751 à 808)
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 751 à 757 B)
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 775)
C : Tarif et liquidation (Articles 778 à 791)
D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792 à 797)
E : Obligations diverses (Articles 798 à 808)
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 798 à 799)
2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 808)
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 807 à 808)
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 809 à 825 A)
IX : Actes des huissiers de justice (Article 843 A)
XI : Actes divers (Article 846)
Section III : Obligations diverses (Articles 850 à 885)
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels (Articles 850 à 877)
A : Obligations des redevables (Articles 850 à 852)
B : Obligations des officiers publics et ministériels (Articles 853 à 867)
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement (Articles 853 à 859)
1° : Actes publics (Articles 853 à 855)
- Article 853
ABROGÉ
Article 853- Article 854
ABROGÉ
Article 854- Article 855
ABROGÉ
Article 855
2° : Enonciation des formalités antérieures (Articles 856 à 857)
- Article 856
ABROGÉ
Article 856- Article 857
ABROGÉ
Article 857
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
2 : Autres obligations (Articles 860 à 867)
1° : Extraits d'acte (Articles 860 à 861)
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Article 864)
Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité. (Article 863)
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
5° : Huissiers (Article 866)
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 868 à 869)
Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires. (Article 867)
C : Obligations communes (Articles 870 à 877)
II : Obligations des agents de l'administration (Articles 878 à 885)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 886 à 985)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 886 à 943)
I : Dispositions générales (Articles 886 à 897)
II : Timbre de dimension (Articles 900 A à 908)
III : Timbre des effets de commerce (Articles 911 à 916)
V : Timbre des contrats de transport (Articles 926 à 943)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 946 à 964)
Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 969 à 977)
Section IV : Impôt sur les opérations de bourse (Articles 978 à 985)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 992 à 1019)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1021 à 1137)
Section I : Agriculture (Articles 1021 à 1037)
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1039 à 1048 bis)
2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)
- Article 1039
ABROGÉ
Article 1039
3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)
4° : Etat (Article 1040)
- Article 1040
ABROGÉ
Article 1040
5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel (Article 1040 A)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. (Article 1041)
Collectivités locales et établissements publics locaux (Article 1042 A)
8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)
9° : Départements d'outre-mer (Article 1043 A)
10° : Ports autonomes (Articles 1044 à 1044 A)
11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)
Parcs nationaux. (Article 1045 bis)
13° : Terrains communaux (Article 1046)
14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)
Réquisitions (Article 1048)
16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer (Article 1048 bis)
Section III : Construction. Logement (Articles 1049 à 1055)
Section IV : Biens sinistrés (Articles 1056 à 1059)
Section V : Établissements financiers (Articles 1060 à 1065)
Section VI : Institutions à caractère social (Articles 1066 à 1088)
1° : Aide sociale (Article 1066)
3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles (Article 1069)
4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)
5° : Croix-Rouge française (Article 1071)
6° : Indigents (Article 1072)
7° : Marine (Article 1075)
8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1078)
- Article 1077
ABROGÉ
Article 1077- Article 1078
9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (Articles 1081 à 1082)
10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085)
11° : Mutuelles (Article 1088)
Section VII : Juridictions. Procédures diverses (Articles 1089 A à 1109)
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 C)
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. (Article 1089 B)
2° : Agence judiciaire du Trésor (Article 1090)
3° : Aide judiciaire (Articles 1090 B à 1090 F)
Aide juridictionnelle (Article 1090 A)
Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)
5° : Révision des procès (Article 1109)
Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137)
Achats en vue de la revente (Article 1115)
2° : Actes de dépôt (Article 1116)
3° : Actes de l'état civil (Article 1119)
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Article 1126)
6° : Certificats de vie (Article 1128)
7° : Contrat d'apprentissage (Article 1128 bis)
8° : Contrat et certificat de travail (Article 1128 ter)
9° : Mariages. Dissentiment des parents (Article 1129)
10° : Patrimoine artistique national (Article 1131)
Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires (Article 1132)
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Articles 1133 à 1133 bis)
Warrants (Article 1134)
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies)
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1649)
Titre premier : Impositions communales (Articles 1380 à 1585 H)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1380 à 1530)
Section I : Généralités
Section II : Taxes foncières (Articles 1380 à 1406)
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 1380 à 1388)
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Articles 1393 à 1398)
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 1400 à 1406)
B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401)
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Article 1403)
C : Mutations cadastrales et mutations de cotes. (Articles 1402 à 1405)
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Article 1406)
Section III : Taxe d'habitation (Articles 1407 à 1413)
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)
Section V : Taxe professionnelle (Articles 1447 à 1478)
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 1494 à 1518 B)
Section VII : Autres taxes communales (Articles 1519 à 1530)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1562 à 1582 bis)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 1585 A à 1585 H)
Titre II : Impositions départementales (Articles 1586 à 1595 ter)
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600 à 1635 ter)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600 à 1609 nonies A)
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600)
Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 1603)
Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle (Articles 1609 sexies à 1609 nonies)
Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes (Article 1609 nonies A)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1609 decies A à 1609 decies E)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1617 à 1621 quinquies)
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1623 à 1635 bis AA)
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1623 à 1624)
Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (Article 1628 ter)
Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Article 1628 sexies)
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter)
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis (Articles 1635 quinquies à 1649)
Chapitre 0I : Champ d'application (Article 1635 quinquies)
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Articles 1636 B nonies à 1639 B)
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement (Article 1644)
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle (Articles 1647 bis à 1647 B quater)
Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle. (Article 1647 D)
Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Article 1649)
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 1649 A à 1656)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 1649 A à 1649 decies)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 1649 A à 1649 ter C)
0I : Déclaration des comptes financiers. (Article 1649 A)
0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A)
I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B)
II bis : Façonniers (Article 1649 ter C)
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater H)
Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies)
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Article 1649 octies)
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 1650 à 1656)
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal (Articles 1650 à 1653 C)
I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
III : Commissions centrales des impôts directs (Article 1652 bis)
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Article 1653 B)
VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Article 1653 C)
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés (Articles 1655 A à 1655 ter)
Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis (Article 1656)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 5 à 1655 bis)
IMPOTS D'ETAT (Articles 5 à 1378 quater)
IMPOTS DIRECTS (Articles 5 à 219)
IMPOT SUR LE REVENU (Articles 5 à 204)
DISPOSITIONS GENERALES. (Articles 5 à 8)
REVENUS IMPOSABLES. (Articles 13 à 92)
- Article 13
- Article 62
- Article 68 A
- Article 68 B
- Article 68 C
- Article 68 C bis
- Article 68 D
- Article 68 E
- Article 69 bis
- Article 69 ter
- Article 69 quater
- Article 69 quinquies
- Article 80 bis
- Article 80 quinquies
- Article 81 bis
- Article 87
- Article 89
- Article 91
- Article 92 A
- Article 92 B
- Article 96
- Article 100 bis
- Article 104 A
- Article 111
- Article 112
- Article 115
- Article 115 quinquies
- Article 117 ter
- Article 118
- Article 119
- Article 119 bis
- Article 121
- Article 124
- Article 125 B
- Article 131
- Article 131 sexies
- Article 132 bis
- Article 134
- Article 135
- Article 136
- Article 139
- Article 141
- Article 141 bis
- Article 150 A
- Article 150 A bis
- Article 150 B
- Article 150 C
- Article 150 D
- Article 150 E
- Article 150 H
- Article 150 K
- Article 150 M
- Article 150 N
- Article 150 P
- Article 150 R
- Article 154 bis
- Article 154 ter
- Article 92
DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. (Articles 15 à 31)
DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. (Articles 35 A à 35)
DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. (Articles 38 à 155 B)
- Article 38
- Article 39
- Article 39 bis
- Article 39 ter
- Article 39 quinquies A bis
- Article 39 quinquies D
- Article 39 quinquies E
- Article 39 quinquies F
- Article 39 quinquies FA
- Article 39 octies A
- Article 39 quindecies
- Article 64
- Article 69
- Article 71
- Article 73
- Article 81
- Article 83
- Article 92 D
- Article 92 F
- Article 93
- Article 93 quater
- Article 94 A
- Article 96 A
- Article 103
- Article 125 A
- Article 131 quater
- Article 137 bis
- Article 145
- Article 151 septies
- Article 151 octies
- Article 151 nonies
- Article 155 B
REVENU GLOBAL. (Articles 156 à 162)
DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES. (Article 173 A)
DECLARATION DES CONTRIBUABLES. (Article 175)
CALCUL DE L'IMPOT. (Articles 199 ter A à 197)
DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES. (Articles 201 à 204)
ABROGÉREVENUS IMPOSABLES
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES (Articles 206 à 219)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Articles 163 bis A à 244 quindecies)
IMPOT SUR LE REVENU (Articles 163 bis A à 203)
REVENUS IMPOSABLES (Articles 163 bis A à 168)
DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES. (Article 170)
DECLARATION DES CONTRIBUABLES. (Articles 171 à 173)
ABROGÉVERIFICATION DES DECLARATIONS.
ABROGÉTAXATION D'OFFICE.
ABROGÉIMPOSITIONS D'OFFICE.
CALCUL DE L'IMPOT. (Articles 199 ter à 199)
DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES. (Articles 202 à 203)
IMPOTS SUR LE REVENU (Article 163 bis B)
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES (Articles 208 A à 223 quinquies)
CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT. (Articles 208 A à 208 ter)
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. (Articles 209 A à 217 quinquies)
PERSONNES IMPOSABLES. (Article 218)
ABROGÉPERSONNES IMPOSABLES - LIEU D'IMPOSITION.
CALCUL DE L'IMPOT. (Articles 219 bis à 220)
ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. (Article 221)
OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES. (Articles 223 à 223 quinquies)
TAXES DIVERSES (Articles 223 sexies à 235 ter W)
PRECOMTE (Article 223 sexies)
PRECOMPTE.
IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES. (Article 223 septies)
TAXE D'APPRENTISSAGE. (Articles 224 à 230 B)
TAXE SUR LES SALAIRES. (Articles 231 à 231 bis H)
COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. (Article 235 bis)
ABROGÉPRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Articles 235 ter C à 235 ter J)
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Article 235 ter H)
PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE CERTAINS FILMS OU DE CERTAINES REPRESENTATIONS THEATRALES. (Article 235 ter L)
TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS. (Articles 235 ter N à 235 ter S)
TAXE SUR CERTAINS FRAIS GENERAUX. (Articles 235 ter T à 235 ter W)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III (Articles 235 quater à 242)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter W* (Articles 235 quinquies à 235 sexies)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter W* (Articles 235 septies à 235 nonies)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S* (Articles 238 bis HA à 244 quindecies)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Articles 256 B à 302 bis A)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Articles 256 B à 298 terdecies E)
CHAMP D'APPLICATION. (Articles 256 B à 263)
ASSIETTE DE LA TAXE. (Article 267)
FAIT GENERATEUR. (Article 269)
LIQUIDATION DE LA TAXE. (Articles 271 à 272)
CALCUL DE LA TAXE. (Articles 278 à 282)
OBLIGATIONS DES REDEVABLES. (Articles 287 à 289)
IMPORTATIONS. (Articles 291 à 293)
REGIMES SPECIAUX. (Articles 297 à 298 terdecies E)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* (Articles 268 ter à 298 quater)
TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE. (Article 302 bis A)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Article 262)
TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Article 266)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Articles 302 septies B à 302 octies)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 311 bis à 564 quinquies)
BOISSONS (Articles 311 bis à 512)
ALCOOLS. (Articles 311 bis à 406 A)
- Article 311 bis
- Article 313
- Article 315
- Article 346
- Article 349
- Article 358
- Article 359
- Article 360
- Article 361
- Article 363
- Article 364
- Article 365
- Article 366
- Article 367
- Article 370
- Article 371
- Article 372
- Article 372 bis
- Article 373
- Article 376
- Article 377
- Article 380
- Article 381
- Article 382
- Article 385
- Article 386
- Article 388
- Article 390
- Article 391
- Article 392
- Article 392 bis
- Article 393
ABROGÉ
Article 393- Article 393 B
- Article 393 C
- Article 394
- Article 395
- Article 395 bis
- Article 396
- Article 397
- Article 398
- Article 399
- Article 400
- Article 403
- Article 406 A
VINS. (Article 407)
VINS ET CIDRES. (Articles 408 à 442 A)
CIRCULATION. (Articles 445 à 471)
COMMERCE. (Article 497)
REGIMES PARTICULIERS. (Articles 508 à 512)
ABROGÉBIERES ET BOISSONS NON ALCOOLISEES.
GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE (Articles 521 à 551)
TITRE DES OUVRAGES. (Article 521)
POINCONS. (Article 524)
DROIT DE GARANTIE. (Article 527)
MODALITES DE L'ESSAI DES METAUX PRECIEUX. (Article 529)
EXEMPTIONS DU DROIT DE GARANTIE. (Article 532)
OBLIGATIONS DES REDEVABLES. (Articles 536 à 537)
EXPORTATION. (Articles 542 à 547)
FABRICATION DU PLAQUE ET DU DOUBLE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE SUR TOUS METAUX. (Article 551)
ABROGÉVISITES ET VERIFICATIONS.
ABROGÉDEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
ABROGÉDROITS DIVERS
ABROGÉDROITS DE RECHERCHE.
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE DU SUCRE.
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE DE L'ISOGLUCOSE.
COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES. (Article 564 quinquies)
TAXES DIVERSES (Articles 564 septies à 564 nonies)
MONOPOLES FISCAUX (Articles 566 à 576)
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 620 à 631)
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Articles 635 à 883)
DISPOSITIONS GENERALES (Articles 635 à 674)
LES TARIFS ET LEUR APPLICATION. (Articles 680 à 754 B)
- Article 680
- Article 683
- Article 685
- Article 686
- Article 687
- Article 696
- Article 697
- Article 698
ABROGÉ
Article 698- Article 698 bis
- Article 701
- Article 702
- Article 703
- Article 704
- Article 705
- Article 707 bis
- Article 710
- Article 713
ABROGÉ
Article 716- Article 716
- Article 717
- Article 730 bis
- Article 731
- Article 732
- Article 749
- Article 750 ter
- Article 760
- Article 764
- Article 776
- Article 777
- Article 779
- Article 786
- Article 787
ABROGÉ
Article 787- Article 787 A
- Article 788
- Article 790
- Article 790 A
- Article 793
- Article 793 A
- Article 794
- Article 795
- Article 804
- Article 806
- Article 810
- Article 811
- Article 812
- Article 812 A
- Article 813
- Article 814 A
- Article 815
- Article 816
- Article 816 A
- Article 817
- Article 820
- Article 821
- Article 822
- Article 823
- Article 824 A
- Article 826
- Article 827
- Article 828
- Article 829
- Article 830
- Article 831
- Article 832
- Article 833
- Article 834
- Article 843
- Article 844
- Article 845
- Article 846 bis
- Article 847
- Article 848
- Article 754 B
OBLIGATIONS DIVERSES. (Articles 849 à 883)
- Article 849
ABROGÉ
Article 852- Article 862
- Article 883
ABROGÉ
Article 883
DROITS D'ENREGISTREMENT (Articles 719 à 733)
TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Article 743)
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF* (Articles 885 A à 885 X)
CHAMP D'APPLICATION. (Articles 885 A à 885 C)
ASSIETTE DE L'IMPOT. (Articles 885 D à 885 G)
BIENS EXONERES. (Articles 885 H à 885 K)
BIENS PROFESSIONNELS. (Articles 885 M à 885 R)
BIENS PROFESSIONNELS *DEFINITION*. (Articles 885 N à 885 Q)
EVALUATION DES BIENS. (Articles 885 S à 885 T)
TARIF. (Article 885 U)
LIQUIDATION. (Article 885 V)
OBLIGATIONS DES REDEVABLES. (Articles 885 W à 885 X)
DROITS DE TIMBRE (Articles 887 à 990)
DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS. (Articles 887 à 899)
- Article 887
- Article 893
- Article 902
- Article 905
- Article 906
- Article 907
- Article 910
- Article 913
- Article 914
- Article 916 A
- Article 917
- Article 918
- Article 919
- Article 919 A
ABROGÉ
Article 921- Article 922
- Article 923
- Article 924
- Article 925
- Article 927
- Article 928
- Article 935
- Article 938
- Article 944
- Article 899
DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES. (Articles 945 à 960)
PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF-CONDUITS ET TITRES DE VOYAGE (ANNEXE III 313 BA). (Article 953)
REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE. (Article 976)
IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE. (Articles 979 à 990)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, TIMBRE (Articles 990 A à 990 C)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (Articles 991 à 1114)
AUTRES DROITS ET TAXES (Articles 991 à 1018 B)
TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES (Articles 991 à 1001)
TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR. (Articles 1007 à 1009 B)
TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (Article 1010)
TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS (Article 1011)
DROIT FIXE DE PROCEDURE (Article 1018 A)
DROIT FORFAITAIRE DE DELIVRANCE D'AMPLIATION. (Article 1018 B)
REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE. (Articles 1020 à 1114)
AGRICULTURE. (Articles 1024 à 1034)
COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE. (Articles 1038 à 1042)
CONSTRUCTION - LOGEMENT. (Articles 1050 à 1052)
ETABLISSEMENTS FINANCIERS. (Articles 1061 à 1064)
INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL. (Articles 1067 à 1089)
JURIDICTIONS (Articles 1090 C à 1127)
PRESSE (Article 1114)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV *IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE*. (Article 1378 quater)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Articles 1381 à 1647 B septies)
IMPOSITIONS COMMUNALES (Articles 1381 à 1568)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* (Articles 1636 à 1648 C)
FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES (Articles 1636 à 1639 A bis)
FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT (Articles 1641 à 1647)
DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE (Articles 1647 B quinquies à 1647 B sexies)
ABROGÉPLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES.
FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (Articles 1648 A à 1648 C)
ABROGÉDEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II, III ET III bis (Article 1636 C)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRE I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS* ET III BIS *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* (Article 1647 B septies)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 1382 à 1599 B)
IMPOSITIONS COMMUNALES (Articles 1382 à 1585 G)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Articles 1382 à 1516)
GENERALITES
TAXES FONCIERES (Articles 1382 à 1394)
TAXE D'HABITATION. (Article 1414)
TAXE PROFESSIONNELLE. (Articles 1465 à 1479)
REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES. (Articles 1509 à 1518)
REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES. (Article 1516)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 1559 à 1582)
ENREGISTREMENT (Articles 1584 à 1585 G)
IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
ENREGISTREMENT (Article 1599 B)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (Articles 1601 à 1635 bis F)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Articles 1601 à 1609 quinquies)
TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS. (Article 1601)
TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES. (Article 1606)
TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE. (Article 1607)
TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE. (Article 1608)
TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE. (Article 1609)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (VOIR EGALEMENT ART. 1609 SEPTIES). (Article 1609 bis)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (1).
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES. (Article 1609 quater)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES DISTRICTS. (Article 1609 quinquies)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES PAR LES ORGANISMES CHARGES DE LA CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE.
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 1613 à 1621 bis C)
TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES. (Article 1613)
PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. (Articles 1614 à 1618 quinquies)
PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*. (Articles 1618 octies à 1618 nonies)
PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE. (Article 1620)
AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES. (Article 1621)
FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU. (Article 1621 bis C)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (Articles 1622 à 1635 bis F)
TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE. (Article 1622)
FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE. (Article 1628 quater)
AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT. (Article 1635 A)
TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. (Article 1635 bis)
FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES. (Article 1635 bis A)
GROUPEMENTS DE COMMUNES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (Article 1635 bis B)
REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (Article 1635 bis C)
REGIONS. (Articles 1635 bis D à 1635 bis F)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS (Article 1635 quater)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* (Articles 1649 ter à 1655 bis)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (Articles 1649 ter à 1649 nonies)
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES. (Articles 1649 ter à 1649 quater)
MESURES DE CONTROLE DES VALEURS MOBILIERES. (Article 1649 quater-0 A)
ARTISANS (Articles 1649 quater A à 1649 quater B)
CENTRES DE GESTION AGREES. (Article 1649 quater D)
ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES. (Article 1649 quater G)
ABROGÉREDRESSEMENTS.
ABROGÉVERIFICATIONS.
EXONERATIONS FISCALES CONTRACTUELLES ET AGREMENTS. (Article 1649 nonies)
DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 1651 à 1655 bis)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION (Articles 302 bis F à 302 bis J)
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1659 A à 1961 bis)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1659 A à 1724 quater)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1659 A à 1691)
I : Rôles et avis d'imposition (Articles 1659 A à 1660)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 1663 A à 1679 ter)
1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 A à 1665)
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (Article 1671 A)
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières (Articles 1672 à 1678 quater)
a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Article 1678 quater)
5 : Taxe d'apprentissage (Article 1678 quinquies)
6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
8 : Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter)
III : Paiement de l'impôt (Articles 1680 à 1681 quater)
IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1697)
I : Régime général (Article 1692)
II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
III : Régime spécial du forfait. (Article 1694)
III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis)
IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers. (Article 1695)
V : Modalités d'application (Articles 1696 à 1697)
Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 à 1700)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 1701 à 1723 quaterdecies)
I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
II : Obligations des agents (Articles 1703 à 1704)
III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716)
VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
VIII : Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quinquies à 1723 septies)
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 quaterdecies)
Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quater)
Chapitre II : Pénalités (Articles 1725 à 1840 T sexies)
Section I : Dispositions communes (Articles 1725 à 1756)
Section II : Dispositions particulières (Articles 1762 à 1840 T sexies)
A : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1762 à 1783 B)
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1784 à 1790)
C : Contributions indirectes (Articles 1791 à 1825 F)
D : Enregistrement et publicité foncière (Articles 1826 à 1840 G sexies)
E : Droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1840 H à 1840 T sexies)
Chapitre III : Procédures (Articles 1849 à 1918)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1881 à 1904)
Section V : Dispositions communes (Articles 1917 à 1918)
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. (Article 1917)
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 1918)
Chapitre IV : Sûretés et privilèges (Articles 1923 à 1924)
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1961 bis)
ABROGÉSection I
Section II : Juridiction contentieuse (Articles 1960 à 1965 E)
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. (Article 1961 bis)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 1657 à 1965 FA)
PAIEMENT DE L'IMPOT (Articles 1657 à 1724 bis)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 1657 à 1685)
IMPOTS DIRECTS. (Articles 1668 à 1668 A)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. (Article 1693 bis)
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (Articles 1716 A à 1723 quater)
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*. (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204). (Articles 1723 ter A à 1723 undecies)
DISPOSITIONS COMMUNES. (Article 1724 bis)
PENALITES (Articles 1726 à 1762 A)
DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1726 à 1751)
DISPOSITIONS PARTICULIERES. (Articles 1759 bis à 1762 A)
- Article 1759 bis
- Article 1759 ter
- Article 1761
- Article 1763
- Article 1763 A
- Article 1763 B
- Article 1765 bis
- Article 1768 bis
- Article 1771
- Article 1783 C
- Article 1783 bis A
- Article 1783 quater
- Article 1783 quinquies
- Article 1785 A
- Article 1785 B
- Article 1785 C
- Article 1785 D
- Article 1785 E
- Article 1787
- Article 1788
- Article 1789
- Article 1827
- Article 1828
- Article 1829
ABROGÉ
Article 1829- Article 1830
- Article 1832
- Article 1840 C
- Article 1840 D
- Article 1840 F
- Article 1840 G
- Article 1840 GA
- Article 1840 I
- Article 1840 K
- Article 1840 L
- Article 1840 N
- Article 1840 N bis
- Article 1840 N quinquies
- Article 1840 N sexies
- Article 1840 O
- Article 1840 R
- Article 1840 U
- Article 1840 V
- Article 1840 W
- Article 1840 W bis
- Article 1757
- Article 1758
- Article 1794
- Article 1758 ter
- Article 1795
- Article 1762 A
PROCEDURES (Article 1912)
SURETES ET PRIVILEGES (Articles 1920 à 1929 quinquies)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 1920 à 1925)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 1926 à 1926 bis)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (Articles 1927 à 1928)
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT. (Articles 1929 à 1929 A)
DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1929 ter à 1929 quinquies)
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (Articles 1954 à 1965 FA)
JURIDICTION CONTENTIEUSE. (Articles 1954 à 1960 bis)
ABROGÉ
Article 1931ABROGÉ
Article 1932ABROGÉ
Article 1932 bisABROGÉ
Article 1933ABROGÉ
Article 1934ABROGÉ
Article 1935ABROGÉ
Article 1936ABROGÉ
Article 1937ABROGÉ
Article 1938ABROGÉ
Article 1940ABROGÉ
Article 1942ABROGÉ
Article 1944ABROGÉ
Article 1945ABROGÉ
Article 1947ABROGÉ
Article 1948ABROGÉ
Article 1949ABROGÉ
Article 1951ABROGÉ
Article 1951 A- Article 1954
ABROGÉ
Article 1958ABROGÉ
Article 1959- Article 1960 A
- Article 1960 bis
ABROGÉJURIDICTION GRACIEUSE.
ABROGÉPRESCRIPTIONS
ABROGÉDROIT DE COMMUNICATION
ABROGÉSECRET PROFESSIONNEL.
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
Article 1628 quater
Version en vigueur du 12/07/1966 au 20/03/1988Version en vigueur du 12 juillet 1966 au 20 mars 1988
Modifié par Loi 66-497 1966-07-11 : code rural art. 366 ter JORF 12 juillet 1966
Modifié par Loi 51-1508 1951-12-31 ART. 15 : code des assurances art. 420-4 JORF 1er janvier 1952
I. Le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 du code des assurances, au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par des contributions des sociétés d'assurances ou assureurs, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance (1).
II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article 366 ter du code rural relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse sont couvertes notamment par des contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance.
Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement de ces contributions sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances (2).
(1) Annexe I, art. 305 AA à 305 AG.
(2) Annexe II, art. 325 à 327.