Code général des impôts

En vigueur du 16/07/1980 au 31/12/1982En vigueur du 16 juillet 1980 au 31 décembre 1982

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Article 698 bis

Version en vigueur du 16/07/1980 au 31/12/1982Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 31 décembre 1982

Création LOI 80-531 1980-07-15 ART. 30 II d JORF 16 JUILLET 1980

En ce qui concerne les sociétés agréées pour le financement d'installations ou d'immeubles destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon, mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit :

- à 2 % lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail ;

- à 0,60 % lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.