Code général des impôts

En vigueur du 01/04/2011 au 01/04/2017En vigueur du 01 avril 2011 au 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 298 bis B

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1987Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1987

1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 298 bis A, les exploitants agricoles doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année considérée, sur un imprimé dont le modèle est fourni par l'administration.

Les nouveaux exploitants doivent adresser cette demande dans le mois du début de leur activité.

Les exploitants qui ont fait une telle demande ont l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires trimestriel.

En outre, ils doivent adresser, avant le 25 avril de l'année suivante, la déclaration prévue à l'article 298 bis-I-1°.

2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise ou la décote est accordée aux exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part.

3 Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.